Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Le bail commercial et le ravalement de façade

Veille juridique
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien et les travaux des locaux com...
Lire la suite

Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur

Veille juridique
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B d...
Lire la suite

L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle : qu'est-ce ? et à quoi sert-elle ?

Veille juridique
Jean Carbonnier, juriste français, énonce à propos de la responsabilité civile : Il faut réparer le mal, faire ce qu’il semble n’avoir été qu’un rêve...
Lire la suite

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM

Veille juridique
Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du...
Lire la suite

Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr

Veille juridique
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
Lire la suite

La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

Veille juridique
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre tran...
Lire la suite
<< < ... 65 66 67 68 69 70 71 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK