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Actualités juridiques

Le vin corse Coca Mariani contre Coca-Cola : 5 minutes pour comprendre cette bataille juridique

Veille juridique
Le vin corse Coca Mariani est dans le viseur du géant américain du soda qui lui reproche son nom et sa proximité pouvant provoquer de la confusion dans l’esprit des consommateu...
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Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité

Veille juridique
Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation...
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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription

Veille juridique
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le pr...
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Amiante : la Cour de cassation reconnaît le droit à l’indemnisation d’ex-salariés d’EDF

Veille juridique
Les anciens salariés de la centrale d’Arjuzanx exposés à l’amiante sont en droit de demander des indemnités à leur employeur, selon un arrêt qui invalide un jugement de la cour...
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Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie

Veille juridique
Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Anne-Catherine LOISIER, dans le cadre d...
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Recours contre les décisions du directeur de l’INPI : un revirement de jurisprudence

Veille juridique
Dans cet arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation estime que l’absence d’une mention obligatoire imposée par l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle doit po...
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