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Actualités juridiques

Droit du producteur de vidéogrammes sur les rushes

Veille juridique
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées don...
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Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite

Veille juridique
Les débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des retraites à coup de batailles de chiffres ont rendu compte de la complexité du sujet. Mais pas sûr qu’...
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité

Veille juridique
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de comme...
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Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion

Veille juridique
L’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce dernier soit réintégré dans la formation malgré un texte prévoyant la conservation des notes en cas...
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La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur

Veille juridique
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la hausse des prix des matériaux sur la relance de l'activité, après une reprise réussie en 2021, marq...
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La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne

Veille juridique
Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une protection de leurs données réelle et effective. Afin d’accompagner les jeunes, les parents et les pr...
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