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Actualités juridiques

Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Veille juridique
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’ac...
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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées

Veille juridique
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prou...
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La France anticipe les véhicules à conduite automatisée

Veille juridique
Les différents codes de la route dans le monde n’ont pas prévu l’arrivée des véhicules plus ou moins autonomes. La France est le premier pays en Europe à se doter d’un cadre rég...
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Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime

Veille juridique
Une victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale a le droit de demander un surplus d’indemnisation à...
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Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux

Veille juridique
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions...
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté

Veille juridique
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté...
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