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Actualités juridiques

La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire

Veille juridique
Le rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enquête effectuée en 2020 sur la fiscalité et les politiques publiques (2020 Taxes and Policy Survey)....
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Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés

Veille juridique
Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, mercredi 7 juillet, le principe de rassemblement des fratries...
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Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale

Veille juridique
Par son arrêt du 30 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation précise, s’agissant de la perte d’assistance bénévole du conjoint décédé et du préjudice sexuel...
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Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi

Veille juridique
Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relatives...
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Propriété intellectuelle: la France doit porter le projet de juridiction unifiée du brevet

Veille juridique
Alors que la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter deux recours visant à contrer la création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) européenne, la France doit se...
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Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?

Veille juridique
Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus sur les contributions chômage. Où se situe le BTP ?
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