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Actualités juridiques

Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après

Veille juridique
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le r...
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Panne des numéros d'urgence : quelle responsabilité d'Orange ?

Veille juridique
15 (Samu), 17 (police), 18 (pompiers)... Une panne des numéros d'urgence a empêché quelque 12 000 appels d'être acheminés le 2 juin 2021 entre 16h45 et minuit environ. Un rappor...
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Un journal contenant un conseil de santé inexact n'est pas un produit défectueux

Veille juridique
Ne constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilité sans faute du producteur un journal qui dispense un conseil de santé inexact dont le suivi a causé...
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Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats

Veille juridique
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil. Elle soulève encore de nombreuses interrogations...
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La levée des brevets sur les vaccins anti-Covid : un débat tronqué entre droit, éthique et politique

Veille juridique
Le 5 mai dernier, le président américain Joe Biden a soutenu la demande de l’Inde et de l’Afrique du Sud de « lever » les brevets portant sur les vaccins anti-Covid. Cette prise...
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Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?

Veille juridique
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas...
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