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Actualités juridiques

Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce

Veille juridique
En cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un rachat de soulte pour devenir seul propriétaire d’un bien immobilier...
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Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer

Veille juridique
Souvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances cache bien des pièges. Aussi la vigilance reste de mise pour qu’il ne devienne pas un boulet financie...
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Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021

Veille juridique
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de...
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L’autorité luxembourgeoise de protection des données a prononcé à l’encontre d’Amazon Europe Core une amende de 746 millions d’euros

Veille juridique
Cette décision a pour origine une plainte collective qui avait été adressée à la CNIL par l’association La Quadrature du Net (LQDN). En application des procédures de coopération...
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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

Veille juridique
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte...
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L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé

Veille juridique
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même f...
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