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Actualités juridiques

Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Veille juridique
Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son lo...
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Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible

Veille juridique
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscr...
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Responsabilité des organisateurs du rallye de Tillac

Veille juridique
Deux organisateurs d'une course de côte dans le Gers, ont été condamnés à 10 mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel d'Auch ce jeudi 9 septembre 2021. Ils ont é...
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Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance

Veille juridique
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci...
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La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Veille juridique
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garant...
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Que risquent les médecins qui répandent des « fake news » ?

Veille juridique
L'arsenal juridique semble assez impuissant pour sanctionner les médecins complotistes ou ceux qui propagent des propos anti-vaccins. Reste la voie dite « ordinale », moins conn...
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