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Actualités juridiques

Covid-19. Si un personnel de santé non vacciné est suspendu, peut-il travailler ailleurs ?

Veille juridique
Sauf contre-indication médicale, mercredi 15 septembre, la vaccination deviendra obligatoire pour les professionnels de santé en France. Si un salarié ne présente pas de schéma...
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?

Veille juridique
Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garantie décennale lorsque vous constatez des dégâts à l’intérieur ou à l’extérieur de votre logement, couv...
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Champagne français vs champagne espagnol : la justice de l'Union européenne renforce les appellations protégées

Veille juridique
La justice européenne a donné raison au comité français du vin de Champagne qui contestait l'usage du terme "champanillo" par un exploitant espagnol de bars à tapas...
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La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes

Veille juridique
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en c...
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Se lancer dans un projet de création de maison

Veille juridique
Un projet de construction de maison est un parcours de longue haleine, qui demande beaucoup de réflexion, du temps, et de l’énergie. Avant de se lancer, il est donc important d’...
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L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration

Veille juridique
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissan...
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