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Actualités juridiques

Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès

Veille juridique
Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié, pacsé ou simple concubin, vos droits diffèrent en cas de décès de votre conjoint...
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Le divorce met-il fin à la pension de réversion?

Veille juridique
Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de retraite d’un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint...
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété

Veille juridique
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en...
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Loi lutte contre le piratage audiovisuel

Veille juridique
Le 21 septembre 2021, le Sénat a adopté le texte de compromis élaboré par la commission mixte paritaire le 1er juillet 2021...
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Succession : les droits des enfants renforcés

Veille juridique
Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021...
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Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail

Veille juridique
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel du 3 août. Elle harmonise notamment la définition du harcèl...
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