Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats SCP COSTE DAUDÉ VALLET LAMBERT à MONTPELLIER

Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022

Veille juridique

Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et leur mise en concurrence sera mise en place à partir du 1er janvier 2022 avec l’apparition d’une fiche...

(Jur) Pension de réversion d’un mariage antérieur et préjudice économique | La base Lextenso

Veille juridique

Un homme étant décédé à la suite de l’abordage de son navire de pêche par un cargo, une cour d’appel déclare le capitaine et le second capitaine du cargo coupables des délits d’...

L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Veille juridique

Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisé...

Le phénomène du copyright trolling ou lorsque les agences de presse exercent des recours abusifs pour protéger leurs droits d'auteur

Veille juridique

Les agences de presse les plus prestigieuses s'attachent les services de sociétés utilisant l'intelligence artificielle pour protéger leurs droits d'auteur. Partant, elles parti...

L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale

Veille juridique

Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du...

Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat

Veille juridique

La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécut...