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Actualités juridiques

Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription

Veille juridique
Sociétés : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait
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Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”

Veille juridique
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un...
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La Cnil alerte sur les enjeux pour la vie privée des nouveaux moyens de paiement

Veille juridique
Les nouveaux intermédiaires et les nouvelles formes de paiement, en ligne et en magasin, inquiètent l'autorité de protection des données...
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents

Veille juridique
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à u...
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Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit

Veille juridique
Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un...
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Responsabilité médicale : les soignants peu mis en cause depuis le début de la pandémie

Veille juridique
La MACSF, premier assureur des professionnels de santé, dénombre une quarantaine de dossiers mettant en cause des soignants, en raison de déprogrammations d’actes médicaux, de l...
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