Actualités juridiques

Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens

Veille juridique

Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a not...

Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?

Veille juridique

La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9 % des familles franç...

Procès France Télécom : le « harcèlement institutionnel » confirmé par la cour d’appel

Veille juridique

L’ex-PDG de France Télécom Didier Lombard et l’ex-numéro 2 Louis-Pierre Wenès sont condamnés à un an de prison avec sursis, une peine moindre qu’en première instance. La complic...

Quelles procédures faut-il suivre lorsqu’on est victime d’erreur médicale ?

Veille juridique

Dans le domaine médical, il existe des actes qu’un médecin compétent, diligent et qui suit les règles de l’art de la profession ne peut pas commettre. Lorsque l’un de ces actes...

Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?

Veille juridique

Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituell...

RGPD : retour sur l’amende record infligée à Instagram

Veille juridique

L’autorité de contrôle irlandaise a revu sa copie à la lumière de la décision du Comité européen de la protection des données (CEPD) et a finalement imposé au réseau social une...

Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens

Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?

Procès France Télécom : le « harcèlement institutionnel » confirmé par la cour d’appel

Quelles procédures faut-il suivre lorsqu’on est victime d’erreur médicale ?

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RGPD : retour sur l’amende record infligée à Instagram

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