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Actualités juridiques

La recommandation CNIL sur la journalisation

Veille juridique
Au Journal officiel du 30 octobre, la CNIL a publié sa recommandation « relative aux modalités de conservation et d'usage des données de journalisation », à savoir ces « disposi...
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Aucune anxiété automatique pour les salariés exposés à un danger

Veille juridique
La justice ne reconnaît pas de lien évident entre l’exposition à un produit dangereux d’une personne et un préjudice d’anxiété de développer une maladie grave.
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Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH

Veille juridique
La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusq...
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Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités

Veille juridique
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.
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Accident de car de Puisseguin en 2015 : le juge d’instruction conclut à un non-lieu, le parquet fait appel

Veille juridique
Le juge d’instruction vient de rendre un non-lieu six ans après l’accident qui avait fait 43 morts. Le parquet et les parties civiles font appel de la décision.
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Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?

Veille juridique
"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumé, comment m'assurer que ce sera possible? dois-je faire des démarches pa...
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