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Actualités juridiques

Garde exclusive : comment la demander ?

Veille juridique
Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le mode de garde de leurs enfants. Les juges aux affaires familiales envisagent souvent une garde exclus...
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En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?

Veille juridique
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est a...
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Exploitation de données personnelles : à partir de quand un particulier doit-il effectuer des démarches auprès de la CNIL ?

Veille juridique
En France et de manière générale en Europe, lorsqu’un fichier traite de données personnelles, il est tenu de respecter un certain nombre de règles, qui sont posées notamment par...
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Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Veille juridique
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon...
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Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?

Veille juridique
Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielles économies au moment de la succession d'un héritage modeste.
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Location meublée ou vide, quelles différences ?

Veille juridique
Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent à vous : le louer vide ou meublé. Outre l’équipement obligatoire pour une location meublée, il exis...
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