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Actualités juridiques

La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données

Veille juridique
Pourquoi et comment désigner un(e) délégué(e) à la protection des données ? Quels moyens lui donner pour accomplir ses missions ? La CNIL publie un guide du délégué à la protect...
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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire

Veille juridique
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la dat...
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Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte

Veille juridique
Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imp...
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Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs

Veille juridique
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.
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Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession

Veille juridique
Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfants, il est possible de donner sa maison, de son vivant.
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Constat : est-il obligatoire en cas d’accident ?

Veille juridique
Formalité courante lors d’un accident de la route, le constat à l’amiable permet de déterminer les responsabilités de chacun. Mais est-il obligatoire ?
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