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Actualités juridiques

Ordonnance complétant transposition directive droits d'auteur

Veille juridique
L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 24 novembre 2021 par Roselyne Bachelot, ministre de la culture...
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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Veille juridique
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère ci...
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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Veille juridique
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à condition de suivre certaines règles. Quelle hauteur maximum pour un mur de clôture ? Qu...
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Donation entre époux ou au dernier vivant

Veille juridique
Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits...
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Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation

Veille juridique
Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à l’article 13, § 2, du règlement Bruxelles I bis, dans l’hypothèse o...
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Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?

Veille juridique
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces moda...
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