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Actualités juridiques

Assurance responsabilité civile professionnelle : garanties et coût

Veille juridique
A l'instar des personnes physiques dont la responsabilité peut être mise en cause, les entreprises, qu’elles exercent leur activité en nom propre ou sous forme de société, peuve...
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir

Veille juridique
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.
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Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents

Veille juridique
Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants de la vie, est crucial pour le bon développement d'un bébé. L'hospitalisation du nouveau-né nécessi...
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La Commission européenne est accusée de ne pas vérifier la bonne application du RGPD

Veille juridique
La Commission européenne est accusée de ne pas assez se préoccuper de la bonne application du RGPD par les autorités nationales, d'après une plainte du Conseil irlandais des lib...
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Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches

Veille juridique
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles...
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Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique

Veille juridique
Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du code de santé publique. La Cour de cassation juge que la responsabilité de plein droit des établissemen...
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