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Actualités juridiques

Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu

Veille juridique
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas êt...
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Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Veille juridique
Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protectio...
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Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable

Veille juridique
Ce délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle le prévenu a reconnu son défaut d'assurance, n'est pas incompatible avec le droit communautaire...
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Données de connexion : le Conseil constitutionnel abroge un article contesté

Veille juridique
Au nom du respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 3 décembre un dispositif du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de co...
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Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur

Veille juridique
Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément les travaux que le client choisit d’effectuer lui-même.
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Excès de vitesse : quelles sanctions risquez-vous ?

Veille juridique
Service-Public.fr fait le point sur les sanctions en cas d'excès de vitesse, les amendes et retraits de points du permis de conduire.
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