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Actualités juridiques

L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %

Veille juridique
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des fact...
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Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant

Veille juridique
En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un couple lesbien, la Cour de Justice européenne a pris une décision qui fera jurisprudence pour toutes...
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Les accidents graves dans le collimateur du nouveau plan Santé au travail

Veille juridique
La feuille de route « santé au travail » du gouvernement pour les quatre prochaines années fait de la lutte contre les accidents graves et mortels un axe prioritaire et transver...
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Magnum contre Paris-Match : questions de propriété de photos et de prescription d’action

Veille juridique
Une coopérative photographique ayant pour activité la représentation de photographes et l’exploitation pour leur compte de droits de reproduction et de représentation de leurs o...
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À Brest, la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’amiante patine pour certains

Veille juridique
Ça patine encore pour la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Si des corps de métier ont progressé sur la question, d’autres restent exclus du principe d’indem...
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Veille juridique
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3...
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