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Actualités juridiques

Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?

Veille juridique
La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules peut échapper au paiement de l’amende encourue à ce titre lor...
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Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque

Veille juridique
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, L...
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Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?

Veille juridique
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, vi...
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Tout savoir sur la responsabilité civile du chien

Veille juridique
L'assurance responsabilité civile vous permet de prendre en charge la réparation du dommage causé par votre animal. Qu'est-ce que la responsabilité civile ? Qui est responsable...
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Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce

Veille juridique
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un d...
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Comment s’opposer à l’usage des données personnelles?

Veille juridique
Comprendre le droit d’opposition et les démarches pour le faire valoir, afin de garder la main sur vos données personnelles selon le but de leur collecte.
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