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Actualités juridiques

En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre

Veille juridique
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclam...
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Donation : voici ce que vous avez le droit de donner

Veille juridique
Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à la personne que vous souhaitez. C'est notamment le cas si vous avez des enfants. On vous explique.
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Comment vendre une maison en cours de construction?

Veille juridique
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce stade. Découvrez pourquoi et comment vendre une maison qui n'est pas encore con...
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Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille

Veille juridique
Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit...
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Droit d'auteur : publication du décret organisant l'ARCOM

Veille juridique
Le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’organisation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de p...
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Un testament pour limiter les droits de l’héritier?

Veille juridique
Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vous semble. L’occasion aussi de poser des conditions pour les héritiers.
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