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Actualités juridiques

Hériter dans une famille recomposée

Veille juridique
Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont modifiées par cette nouvelle structure...
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Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété

Veille juridique
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescripti...
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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Veille juridique
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...
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Amiante : un «préjudice d’anxiété» reconnu pour une centaine de cheminots

Veille juridique
La cour d’appel de Paris a condamné la SNCF à indemniser des salariés qui travaillaient dans des ateliers où des poussières d’amiante étaient présentes. Le «préjudice d’anxiété»...
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L'algorithme d'évaluation des préjudices corporels a été validé par le Conseil d'Etat

Veille juridique
Le ministère de la Justice souhaite développer un système d'apprentissage automatique pour créer un référentiel sur l'indemnisation des victimes de dommages corporels afin de fo...
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Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros et FACEBOOK à hauteur de 60 millions d’euros pour non-respect de la loi

Veille juridique
La formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a constaté, à la suite de contrôles, que les sites web facebook.com, google.fr et youtube.com propo...
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