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Actualités juridiques

Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement

Veille juridique
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un commandement de paye...
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Veille juridique
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des fa...
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Quelles sont les responsabilités d’un médecin envers son patient ?

Veille juridique
Être un agent de santé requiert de nombreuses aptitudes dans le domaine médical, lesquelles ne suffisent cependant pas à elles seules pour faire du médecin l’un des meilleurs da...
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Veille juridique
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge...
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La notion de professionnel est une notion fonctionnelle

Veille juridique
Dans quelle mesure un professionnel agissant dans le cadre de sa profession peut-il néanmoins revêtir la qualité de consommateur ? C’est à cette question que répond l’arrêt rapp...
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L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?

Veille juridique
L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi ? Ou est-il légitime aussi longtemps qu’il n’est pas contraire à la loi..
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