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Actualités juridiques

Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Veille juridique
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposa...
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Possibilité pour une union de syndicats professionnels de demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif

Veille juridique
Tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée, du fait d'une faute commise par l'administratio...
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Obligation de sécurité de l’employeur et exposition à l’amiante

Veille juridique
Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparatio...
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Veille juridique
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuve...
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Le sort des inventions et des créations de logiciel des stagiaires aligné sur celui des salariés

Veille juridique
Une ordonnance organise la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou des inventeurs accueillis au sein d'une entit...
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La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants

Veille juridique
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire...
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