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Actualités juridiques

Assurance : aider bénévolement engage sa responsabilité civile

Veille juridique
Il n'y a pas à distinguer selon que le dommage causé résulterait d'une faute caractérisée ou d'une simple imprudence, ont expliqué les juges de la cour de Cassation dans un arrê...
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées

Veille juridique
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère di...
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Veille juridique
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avo...
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La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021

Veille juridique
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne pas la filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP). À bien des égards...
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Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement

Veille juridique
Selon la définition donnée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable du trait...
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Veille juridique
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés.
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