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Actualités juridiques

Violation de données : le CEPD publie des lignes directrices à partir de cas pratiques

Veille juridique
Des obligations prévues par le RGPD Le RGPD introduit l’obligation d’enregistrer, dans un registre interne, toutes les violations de données personnelles. Dans certains cas, il...
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie

Veille juridique
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut for...
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Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille

Veille juridique
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pou...
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Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession

Veille juridique
Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la condition qu’il ait la qualité d’héritier ab intestat lors de l’ouverture de la succession du donateur. À d...
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?

Veille juridique
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
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Une procédure de sanctions simplifiée à la CNIL

Veille juridique
La loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure, tout juste publiée au Journal officiel, a introduit un nouveau régime de sanction CNIL. Le texte a aménagé les pouvoi...
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