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Actualités juridiques

Preuve de la commande de travaux supplémentaires

Veille juridique
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements p...
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Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité

Veille juridique
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds investissements, ne génèrent pas t...
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Réparation intégrale du dommage : interdiction que la victime en profite !

Veille juridique
En application du principe de la réparation intégrale, la victime d'un dommage ne peut obtenir deux indemnisations distinctes pour le même préjudice.
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Infections nosocomiales : quel régime de responsabilité pour une installation autonome de chirurgie esthétique ?

Veille juridique
Après avoir subi une opération réalisée dans les locaux d’une installation autonome de chirurgie esthétique, une patiente a présenté une infection au niveau du site opératoire,...
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite

Veille juridique
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aura...
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Veille juridique
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté...
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