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Actualités juridiques

Loyer d'un logement soumis à la "loi 1948" - Actualités du Droit- Lamy

Veille juridique
Le loyer correspondant à un bail d'habitation soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cette loi, qui sont exc...
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Devenir propriétaire : le #PTZ élargi, ça change quoi ?

Veille juridique
Pour permettre à davantage de Français d'accéder à la propriété, le Gouvernement renforce et simplifie le prêt à taux zéro (PTZ) pendant deux ans, avec des conditions plus avant...
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Loi Travail : les décrets sur le temps de travail ont été publiés | Dossier Familial

Veille juridique
Plusieurs décrets concernant le volet « temps de travail » de la loi ont été publiés samedi 19 novembre au Journal officiel. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2017. La...
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