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Actualités juridiques

L’expertise médicale du dommage corporel dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 - Meryam Sablon, Docteur en médecine

Veille juridique
C’est le médecin expert désigné librement par l’assureur qui réalise ce que les textes appellent « l’examen médical ».Il s’agit en réalité d’une véritable expertise médicale réa...
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Participation aux acquêts : prescription triennale de l'action en paiement des créances entre époux...

Veille juridique
L'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de pre...
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Une proposition de résolution relance le chantier de l'allègement des normes dans l'urbanisme - Localtis.info

Veille juridique
Une proposition de résolution invite le Sénat à intensifier le processus de simplification des normes. Deux secteurs prioritaires ont été identifiés pour formuler une dizaine de...
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Quels sont les droits et les devoirs des inspecteurs du travail ?

Veille juridique
La justice a condamné une inspectrice de travail à 3 500 € d’amende avec sursis pour violation du secret professionnel et recel de courriels. Tour d’horizon des règles encadrant...
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Syndic de copropriété : missions et responsabilités

Veille juridique
Le rôle du syndic est de gérer la copropriété au quotidien et d'exécuter les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.La copropriété, réglementée par la loi...
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Exonération de la taxe foncière pour les bureaux vides transformés en logements

Veille juridique
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a voté une mesure fiscale qui facilite la transformation de bureaux vacants en logements.Les députés...
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