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Actualités juridiques

Appliquer la bonne règle parasismique pour les maisons individuelles - Règles et Normes

Veille juridique
Annoncée puis partiellement remise en question pour cause de simplification, la nouvelle réglementation parasismique reste au milieu du gué. Voici quelques éléments pour compren...
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Divorce : comment obtenir la révision d'une prestation compensatoire

Veille juridique
Difficile à obtenir dans le cas d'un versement en capital, la révision d'une pension compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des conjoint...
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Crédit immobilier : remboursement suspendu sans livraison de la VEFA

Veille juridique
Le remboursement du crédit immobilier souscrit pour financer un achat sur plan peut être interrompu en cas de problème comme la non-livraison du logement, affirme la Cour de cas...
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Les ruptures conventionnelles volent de record en record #amiable #CDI

Veille juridique
320.000 ruptures à l’amiable du CDI ont été homologuées de janvier à novembre. Une contribution devrait être imposée pour financer l’Agirc-Arrco.Plus de sept ans après sa créati...
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Simplification des normes accessibilité : le décret et l’arrêté publiés - Logement

Veille juridique
Parmi les 50 mesures de simplification pour la construction de logements annoncées l’année dernière par la ministre du Logement Sylvia Pinel, 17 concernent l’accessibilité des b...
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Procédure d'#indemnisation, comment ça marche ? - justice.gouv

Veille juridique
La victime d'une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit déterminer...
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