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Actualités juridiques

L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité

Veille juridique
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation...
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Invention du salarié : l'employeur peut céder le droit à brevet d'une invention de mission à un tiers

Veille juridique
Un salarié ne peut pas revendiquer le brevet sur une invention de mission dont le droit à brevet a été cédé par son employeur à un tiers qui a déposé le brevet. La question de l...
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Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte

Veille juridique
La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier...
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Changement de régime matrimonial

Veille juridique
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de...
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Veille juridique
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, av...
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille

Veille juridique
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et...
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