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Actualités juridiques

Pour la CEDH, un enfant a intérêt à voir reconnue sa "filiation réelle"

Veille juridique
L'"intérêt supérieur" d'un enfant est de "connaître la vérité sur ses origines" et que la justice reconnaisse sa "filiation réelle", même contre son gré, a estimé jeudi la Cour...
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Déclaration d’accident du #travail : nouveau formulaire - Editions Tissot

Veille juridique
Lorsqu’un accident de travail ou de trajet survient, le salarié doit vous en informer dans les 24 heures en précisant les lieux et les circonstances de celui-ci et l’identité du...
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Renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

Veille juridique
Il y a des périodes dans l'année plus difficiles que d'autres pour les couples séparés, car les frais s'accumulent sans pour autant bénéficier de nouvelles rentrées d'argent. Le...
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Chiffre sur la Famille : un mariage sur deux finit par un divorce

Veille juridique
En France près d'un mariage sur deux se termine devant les tribunaux. 334 divorces sont prononcés par jour, 14 par heure. Au milieu, il y a souvent des enfants. À travers une in...
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Complémentaire santé obligatoire : une aide financière pour les salariés précaires

Veille juridique
Les salariés en contrat très court ou à faible temps partiel peuvent être dispensés d’adhérer à la couverture santé de l’entreprise et bénéficier d’une aide financière pour acqu...
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L'action de groupe « santé » : une illusion d'optique ?

Veille juridique
En l'état actuel des choses, la meilleure voie d'indemnisation et la plus rapide reste individuelle.La loi santé, adoptée le 17 décembre 2015 par l'Assemblée (actuellement devan...
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