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Actualités juridiques

Responsabilité d’un avocat ayant omis de contester une décision de rejet d’indemnisation - Dalloz Actualité

Veille juridique
Les faits de l’espèce méritent certainement d’être mentionnés. À la suite d’une hospitalisation, une patiente présente un accident vasculaire cérébral. Elle recherche ainsi la r...
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Forum Famille Dalloz » Retour sur les EGDF2016 : du nouveau sur l’article 267 du code civil

Veille juridique
Les travaux de la 12e édition des Etats généraux du droit de la famille ont commencé hier matin. Cette nouvelle édition, placée sous le signe de l’« anticipation », confirme l’i...
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Conclusion d’un CDD étranger à la gestion courante sans l’aval de l’administrateur judiciaire

Veille juridique
L'engagement d'un salarié, selon un contrat de professionnalisation de dix-sept mois sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire, ne constitue pas un acte de gestion cour...
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Transaction immobilière : compromis ou promesse de vente ?

Veille juridique
La signature de l’avant-contrat est une étape importante lors de l’achat ou de la vente d’un bien. Si le document est rédigé à la va-vite, vous prenez de gros risques. Ce que vo...
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Code du travail : c’est parti pour la réforme

Veille juridique
Code du travail : c’est parti pour la réformeLes conclusions de la mission Badinter s’articulent autour de 61 articles, un « corpus de principes qui éclairera tout le code du tr...
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L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire

Veille juridique
L'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (1). En effet, cet article dispose que "le l...
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