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Actualités juridiques

Des pères divorcés privés de cartes Familles nombreuses... Le Monde

Veille juridique
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui rend public aujourd'hui son rapport annuel d'activité 2015, revient sur les conditions d'attribution de la carte Familles nombreuses...
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je supprime le véhicule de fonction de mon salarié, peut-il demander la rupture de son contrat à mes torts? #EditionsTissot

Veille juridique
Attribuer contractuellement un véhicule de fonctions que le salarié peut utiliser pour ses déplacements privés constitue un avantage en nature qui ne peut être retiré au salarié...
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Législation du travail : 12 idées d'assouplissement

Veille juridique
Dirigeants et DRH sont aux aguets, attentifs à tous les débats autour de la réforme du Code du travail. Les lignes bougent et leurs idées fusent.« En mettant le pied dans la por...
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Permis de construire: la procédure bientôt dématérialisée à 100% ? - Droit de la construction

Veille juridique
L’Etat développe un nouveau service, « TéléProcédure Simplifiée » (TPS), qui pourrait s’avérer bien utile aux constructeurs et aux promoteurs demandeurs de simplicité et de rapi...
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Si le majeur sous tutelle décide de comparaître sans l’assistance d’un avocat - La Gazette du Palais

Veille juridique
Dès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l'a informé de son droit à faire le choix...
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L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...

Veille juridique
L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disposition d’ordre public selon laquelle le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifi...
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