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Actualités juridiques

Simplification du droit de la famille : le décret enfin publié !

Veille juridique
L’ordonnance « famille » du 15 octobre 2015 a élargi la compétence du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, limité l’intervention du jug...
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Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption au Sénat en nouvelle lecture

Veille juridique
Une proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été déposée par Michelle Meunier et Muguette Dini au Sénat le 11 septembre 2014 et mise en ligne le même jour.Ce te...
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Égalité de rémunération : avec qui le salarié peut-il se comparer ? VIA EFL

Veille juridique
Un salarié ne peut, pour invoquer une inégalité salariale, se comparer qu'avec un autre salarié de l'entreprise, même si celui-ci n'y travaille pas en même temps que lui, mais p...
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La responsabilité du fait des produits défectueux

Veille juridique
Un lien de causalité doit être établi entre le dommage et le produit défectueux afin que cette responsabilité puisse être engagée.La responsabilité du fait des produits défectue...
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Sécurisation des projets de construction : les certificats de projet pourraient être généralisés

Veille juridique
Expérimentés dans quatre régions depuis 2014, les certificats de projet permettent à une entreprise qui souhaite réaliser un projet de construction nécessitant une autorisation...
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Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation

Veille juridique
La volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fait qu'un seul des concubins supporte le remboursement du prêt ayant servi à acquérir le domicile fami...
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