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Actualités juridiques

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi Action Logement - Logement

Veille juridique
Le réseau Action Logement, anciennement appelé « 1% logement », a pour objectif de faciliter l’accès au logement des salariés, afin de favoriser l’emploi et la mobilité professi...
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VEFA : nullité de la vente et droit de rétractation - VEFA et vente à terme

Veille juridique
Lorsque le droit de rétractation légal de l’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement n’est pas mentionné dans l’acte authentique de vente, il convient de véri...
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Concubinage : Vous vivez en union libre, quels sont vos droits ?

Veille juridique
Le concubinage est l'état de fait pour personnes d'avoir une relation stable et continue. Il peut entraîner certains effets proches de ceux du mariage.L'union libre, définit en...
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Refus de renouvellement de #CDD et #indemnisation du préjudice

Veille juridique
Le renouvellement du contrat d’un agent ne constitue pas un droit. Toutefois, le refus de le renouveler et la modification substantielle du contrat doivent être motivés par l’in...
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Adoption du projet de loi Action Logement par l’Assemblée nationale - Ministère du Logement et de l'Habitat durable

Veille juridique
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable se félicite de l’adoption à l’unanimité, en première lecture, du projet de loi Action Logement le 17 mars 2016 à l...
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Vous divorcez ? Vous n’échapperez pas à la taxe foncière

Veille juridique
Quelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne pourra dispenser l’un comme l’autre de payer sa part. Explications de cette subtilité juridique.Chacu...
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