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Actualités juridiques

Pension alimentaire garantie - Le parisien

Veille juridique
Les mères séparées sont désormais assurées de toucher 104,75 € de pension alimentaire par mois et par enfant. Que leur ex-conjoint paie peu ou pas...
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La Véfa est mieux garantie dès juillet 2016 - Achat-Vente - Le Particulier

Veille juridique
À partir de juillet 2016, toutes les ventes en l'état futur d'achèvement seront garanties par un organisme financier, de façon à mieux protéger les acquéreurs.Les particuliers q...
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En PPP, des risques de dérapages de coûts et de délais moindres qu’en maîtrise d’ouvrage publique ? - Commande publique

Veille juridique
Les partenariats public-privé (PPP) seraient plus efficaces que la maîtrise d’ouvrage publique en termes de maîtrise de coûts et de délais, de réalisation d’équipements dans l’u...
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Offre d’achat pour un bien immobilier : connaître ses engagements - Via Capital

Veille juridique
Vous avez trouvé le bien immobilier idéal et vous souhaitez confirmer votre volonté de l’acheter à un prix précis ? L’offre d’achat est une proposition écrite à soumettre au ven...
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Licenciements économiques et liquidation judiciaire - La Gazette du Palais

Veille juridique
Si, en l’état d’une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l’employeur par l’inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le pr...
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Garantie contre les pensions alimentaires impayées : premier bilan avant la généralisation du dispositif

Veille juridique
Quelques jours avant la généralisation de la garantie contre les pensions alimentaires impayées, le 1er avril 2016, Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et de...
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