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Actualités juridiques

Procès des balcons effondrés à Angers : L'architecte reconnaît une « part de responsabilité »

Veille juridique
Au bout de cinq heures d’audition, l’architecte de l’immeuble dont un balcon s’était effondré en 2016 à Angers, provoquant la mort de quatre étudiants, a fini par reconnaître un...
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Paiement fractionné des droits de succession

Veille juridique
Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des dro...
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Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Veille juridique
Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30...
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Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé

Veille juridique
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021...
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L'UE attaque de nouveau la Chine à l'OMC sur la protection de brevets

Veille juridique
La Commission reproche aux autorités chinoises d'empêcher les entreprises européennes de saisir un tribunal étranger pour protéger leurs brevets. Des méthodes qui permettent à d...
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Veille juridique
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans l...
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