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Actualités juridiques

Une société ne souscrit pas une assurance obligatoire : son dirigeant est responsable - EFL

Veille juridique
Le défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une société, constitutif d'une infraction pénale intentionnelle, est une faute séparable des fonctions soc...
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Ai-je le droit de refuser de payer les heures supplémentaires lorsque le contrat de travail...  Editions Tissot

Veille juridique
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale, 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente (Code du travail, art. L. 312...
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Retour sur " Les garanties contre les pensions alimentaires impayées " - Net Iris

Veille juridique
Généralisation du dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires (GIPA) à l'ensemble du territoire français depuis avril 2016.Plan détaillé : Introduction Rappel du d...
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Prolongement du dispositif "Pinel" - Gouvernement

Veille juridique
Accordé sous conditions aux propriétaires qui louent un logement à loyer intermédiaire, le dispositif "Pinel" avait été assoupli en 2014, avec la possibilité de louer le logemen...
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Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - Seloger

Veille juridique
Un compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure une transaction. Pour vous protéger en cas d'imprévu, il est possible d'y insérer des clauses suspensives pour a...
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Mediator : des règles plus favorables pour l'indemnisation

Veille juridique
Un décret publié ce mercredi et signé par Marisol Touraine fixe de nouvelles règles plus favorables aux victimes du Mediator pour les offres d’indemnisation. Dès aujourd'hui, le...
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