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Actualités juridiques

Justice / Textes et réformes / Réforme du droit de la responsabilité civile

Veille juridique
Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile.Réforme du droit de la responsabilité...
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Permis de construire : première instruction avec le BIM - Règles d'urbanisme

Veille juridique
L’aménageur de Marne-la-Vallée et l’agence Architecture Pélegrin veulent booster le développement de la maquette numérique. Zoom sur l’intégration du BIM (Building Information M...
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Vers une effectivité contrainte de la réglementation du travail au 1er juillet 2016 (Ordonnance du 7 avril 2016 relative

Veille juridique
Les outils de contrainte et de contrôle dont dispose l'inspection du travail ont été redessinés par l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit d...
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Justice / Portail / "Construire une justice des mineurs transversale et efficace"

Veille juridique
Le 29 mars 2016 a eu lieu, sur le site Olympe de Gouges, le premier comité de pilotage de la justice des mineurs, installé par Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de...
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Amiante : quel droit de retrait pour les salariés ?

Veille juridique
Le droit de retrait qui permet au salarié de se retirer d'une situation de danger au travail sans être sanctionné est un cadeau empoisonné car, dans un premier temps, c'est l'em...
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Bénéficier d’un reclassement dans son entreprise - Dossier familial

Veille juridique
Avant de licencier un salarié pour motif économique ou pour inaptitude, un employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement dans l’entreprise.Votre employeur a...
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