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Actualités juridiques

Airbnb : une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an - Fiscalonline

Veille juridique
Dans le cadre du projet de Loi "République Numérique", les sénateurs ont adopté un amendement visant à obliger les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue...
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La durée maximale de travail - Net PME

Veille juridique
Des durées maximales quotidienne et hebdomadaire sont instaurées ne permettant pas d’effectuer un travail effectif au-delà. Ces durées maximales concernent également les salarié...
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Un cas de non-application de la clause de non garantie des vices cachés - Protection de l'acquéreur

Veille juridique
Par acte sous-seing privé du 12 juillet 2011, les époux C ont vendu aux consorts B une maison d’habitation sur un terrain d’une superficie d’environ 456 m2, sise à Anse. Dans le...
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Les intérêts des enfants doivent prévaloir en cas de conflit transfrontalier pour la garde

Veille juridique
Les enfants payent le prix fort lorsque les États membres ne réussissent pas à coopérer et protéger leurs intérêts dans des procédures légales comme les conflits transfrontalier...
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L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?

Veille juridique
L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut être prononcée par le juge judicia...
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Remise tardive du certificat de travail : quelle sanction ? - Editions Tissot

Veille juridique
Le certificat de travail est un document que vous devez tenir à la disposition du salarié lors de son départ de l'entreprise, quelle qu’en soit la cause. Il permet au salarié de...
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