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Actualités juridiques

Divorce, amende, changement d'état civil… ce qui va changer avec la «justice du XXIe siècle»

Veille juridique
Les députés examinent depuis ce mardi la dernière grande réforme judiciaire du quinquennat. Un texte qui comporte de nombreuses mesures pouvant changer la vie des citoyens...
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Contrat de travail, convention collective: les salariés y voient-ils clair?

Veille juridique
Selon une étude CSA pour JuriTravail.com, publiée ce 17 mai 2016, les salariés maîtrisent leur contrat de travail. Pour la convention collective, en revanche, il y a une marge d...
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Le divorce par consentement mutuel fait débat / France Inter

Veille juridique
Les députés ont adopté mardi dernier, le principe du divorce par consentement mutuel devant un notaire. Chaque jour en France 365 divorces sont prononcés sans compter les sépara...
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Enfant emmené par son père en Algérie : information judiciaire ouverte à Auch - France 3 Midi-Pyrénées

Veille juridique
Une jeune Gersoise est sans nouvelles de son fils de 4 ans confié à son père pour les vacances. Celui-ci l'a emmené en Algérie. Une information judiciaire vient d'être ouverte p...
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Promesse ou compromis de vente : à quoi engagent-ils ?

Veille juridique
Lorsqu’un vendeur a accepté l’offre chiffrée d’un acheteur qui souhaite acquérir son bien immobilier, ils signent un contrat en attendant la signature définitive de l’acte de ve...
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UNAF - Projet de loi « Justice du XXIe Siècle » : Non au divorce sans juge !

Veille juridique
L’UNAF apprend avec stupeur qu’un amendement gouvernemental permettant aux époux de divorcer par accord mutuel sans passer devant le juge a été déposé dans la plus grande discré...
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