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Actualités juridiques

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur

Veille juridique
En cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septembre 2011 sur la garantie des vices cachés, ayant été informé le 4 octobre 2011 de l’existence d’un a...
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Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société

Veille juridique
Une société civile immobilière dont le gérant est en curatelle a été condamnée par un jugement que lui a signifié la partie adverse. Elle conteste la validité de la significatio...
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Remboursement des frais de transport domicile/travail : ne pas faire de « cas par cas » ! - Editions Tissot

Veille juridique
Vous devez obligatoirement participer au coût des abonnements aux transports en commun souscrits par vos salariés pour leur trajet domicile/lieu de travail à hauteur de 50 % min...
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Adoption simple d'une belle-fille avec absence de visée exclusivement successorale

Veille juridique
L'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.Un homme a présenté une requête aux fin...
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Signer l’acte de Vefa sans réserve vaut renonciation à contester la purge du droit de rétractation

Veille juridique
La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notifica...
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Nantes: Un fonds d'indemnisation pour les commerçants pénalisés par les manifestations?

Veille juridique
La maire socialiste de Nantes, Johanna Rolland, a annoncé mardi soir qu’elle avait demandé à l’Etat la création d’un fonds d’indemnisation pour les commerçants pénalisés par les...
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