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Actualités juridiques

En cas de divorce "amiable", le regard du juge est nécessaire pour protéger les enfants

Veille juridique
Chaque année, 60.000 enfants sont concernés par des procédures de divorce par consentement mutuel. La réforme du divorce envisagée dans la "loi pour une justice du XXIe siècle"...
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Dispositif Pinel : quelles ressources prendre en compte lorsque le locataire divorce ?

Veille juridique
Pour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds qui sont en fonction de sa situation fa...
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Vers l'indemnisation du préjudice moral ? - Village justice

Veille juridique
l convient de rappeler qu’il s’agit de la seule législation en droit français qui refuse la prise en compte du préjudice moral. Cette exception, justifiée par le législateur par...
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Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !

Veille juridique
En cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifiée par présentation de sa photocopie.Dans l'arrêt du 31 mars 2016 (1), la Cour de cassation reconnaît...
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Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ? - Editions Tissot

Veille juridique
Un véhicule d'entreprise doit être conduit par une personne compétente, détentrice du permis adéquat.Vous devez donc vous intéresser en premier lieu aux permis de conduire de vo...
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Construction irrégulière sur une partie commune : le syndicat des copropriétaires a 30 ans pour agir

Veille juridique
Lorsqu'un copropriétaire édifie, sans en avoir le droit, une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative, l'action en justice qui est intentée pour obt...
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