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Actualités juridiques

Majoration du quotient familial : que faut-il entendre par vivre seul ?

Veille juridique
Le simple fait que deux personnes sans lien de parenté vivent à la même adresse ne permet pas de refuser le bénéfice de la majoration du quotient familial..Dans certains cas, le...
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L'employeur qui accède à la messagerie personnelle du salarié viole le secret des correspondances - EFL

Veille juridique
Même installée sur l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise pour les besoins de son travail, la messagerie personnelle du salarié est couverte par le secret des corres...
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Expropriation : le Gouvernement n’entend pas modifier la procédure d’extrême urgence DEFRÉNOIS - lextenso éditions

Veille juridique
Beaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois après l'intervention d’une ordonnance d'expropriation, l'indemnité provisionnelle due ne leur soit pa...
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Un voisin n'a pas en cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis de construire - Le monde du droit

Veille juridique
Pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire, le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une atteinte susceptible...
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Assurances : indemnisation d’un véhicule endommagé par les intempéries

Veille juridique
Depuis plus d’une semaine, la France subit des épisodes pluvieux d’une rare intensité qui justifient un état maximal de vigilance sur tout le territoire (Vigicrues). Alors que l...
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Application volontaire d’une convention collective : jusqu’où l’employeur est-il engagé ? - Editions Tissot

Veille juridique
Tout employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à ses salariés. Tel est le cas pour les entreprises entrant dans le champ d’application territorial et professi...
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