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Actualités juridiques

Action directe d'un copropriétaire contre un copropriétaire défaillant dans le paiement des charges - Copropriété

Veille juridique
Mme Sandra C est propriétaire d’un appartement situé sous les combles aux 2e et 3e étages d’un immeuble situé à Meslières soumis au régime de la copropriété.En juillet 2003, son...
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La fonction juridique du livret de famille - Personnes physiques, capacité

Veille juridique
Un député demande, dans le cadre d’un couple marié composé de deux femmes, au garde des Sceaux la possibilité de faire figurer sur tout livret de famille les enfants issus de l’...
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Loi travail : quelle place pour le droit à la déconnexion ?

Veille juridique
Le texte avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 mai 2016, sans vote des députés, selon la procédure de l’article 49-3.L’un des sept grands axes, c’es...
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L'assurance-vie ne tombe pas dans la communauté matrimoniale

Veille juridique
Dans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de Cassation a indiqué dans son arrêt que le contenu d'un contrat d'assurance-vie épargné par un époux au bénéfice de l'autre, même s'il es...
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Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie

Veille juridique
Le contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et des charges locatives, le versement d'un dépôt de garantie et l'état des lieux.Le bail d'habitation...
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Vincent Lambert : la tutelle de sa femme remise en cause devant la cour d’appel

Veille juridique
Nouveau rebondissement dans l’affaire Vincent Lambert, jeudi 9 juin. L’avocate générale auprès de la cour d’appel de Reims a préconisé de revenir sur la décision du juge de prem...
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