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Actualités juridiques

Logement : tout ce qui change au 1er juillet 2016

Veille juridique
Les aides au logement remaniéesAu 1er juillet 2016, près de 80 000 foyers verront le montant de leurs aides au logement revu à la baisse. La dégressivité des APL, ALS et ALF ent...
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Pas de test ADN de filiation en référé - La Gazette du Palais

Veille juridique
La cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil qu'une mesure d'identification d'une personne par ses...
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Pas d’entorse à la convention si l’employeur a réuni le conseil de discipline composé paritairement

Veille juridique
L'employeur ne méconnaît aucune obligation s'il a lui-même saisi le conseil de discipline prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise et si le salarié n'a pa...
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Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?

Veille juridique
En cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales.Votre propriété est séparée de celle de...
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Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF) -Le monde du droit

Veille juridique
Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.Le d...
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Différences de traitement entre salariés d’une même catégorie professionnelle : sont-elles justifiées ? - Editions Tissot

Veille juridique
Des différences de traitement entre les catégories professionnelles prévues par un accord collectif sont présumées justifiées. Depuis une décision de 2015, vous n’avez pas à app...
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