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Actualités juridiques

Le divorce pour faute sera maintenu - Divorce - Le Particulier

Veille juridique
Bien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernement n'envisage pas de le supprimer pour l'instant.Si la majorité des époux divorcent par consentement...
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Bail réel immobilier : le décret d’application est publié

Veille juridique
Pour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue, le Gouvernement a créé en février 2014 le bail réel immobilier (Ord. 2014-159 du 20-2-2014 : BPIM 2/...
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Obligation d'information du médecin portant sur les risques que comporte un accouchement par voie basse | Lexbase

Veille juridique
Commet une faute le médecin qui n'informe pas la parturiente sur le risque connu de rupture utérine, évalué à 1 %, un tel accident, s'il survient, pouvant avoir de très graves c...
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La Ville de Paris modifie son plan local d’urbanisme - Le Moniteur

Veille juridique
Après deux ans de procédure, le Conseil de Paris a adopté, le 4 juillet, le projet de modification du plan local d’urbanisme (PLU). Les nouvelles dispositions permettent d’accél...
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Mon salarié est déclaré inapte à son poste : dois-je le former à un autre métier différent du sien ? - Editions Tissot

Veille juridique
Le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de votre salarié à occuper son poste. Dans le cadre de votre obligation de reclassement, vous avez identifié un seul poste disponib...
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La France pourrait finalement interdire la fessée

Veille juridique
L'Assemblée nationale a voté contre «tout recours aux violences corporelles» des parents envers les enfants, en vertu d'un amendement de députés socialistes et écologistes adopt...
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