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Actualités juridiques

Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants

Veille juridique
Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de...
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Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?

Veille juridique
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit...
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Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions

Veille juridique
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en améliorant leur quotidien, en les protégeant contre les v...
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Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Veille juridique
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire,...
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Ce que le nouveau système européen des brevets pourrait changer pour les entreprises et leurs conseils

Veille juridique
L’avènement du nouveau système européen des brevets devrait amener, à plus ou moins long terme, les acteurs économiques à revisiter leur stratégie brevets en Europe. Éclairage.
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Responsabilité civile personnelle du médecin du travail : une immunité sans limites ?

Veille juridique
Sauf dans l’hypothèse d’une faute susceptible de revêtir une qualification pénale ou de procéder de l’intention de nuire, le médecin du travail salarié qui agit dans les limites...
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